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sachez votre droit

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet     Index du Forum -> Ressources Humaines au Maroc -> Droit du Travail - Réglementation
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Rajaa.B
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MessagePosté le: 26/10/2006 14:40:15    Sujet du message: sachez votre droit Répondre en citant

DROIT DU TRAVAIL



Harcèlement Discrimination Contestations


Les intérêts, parfois opposés, des salariés et des employeurs peuvent entraîner des conflits. De plus, l’apparition de nouveaux délits tels que le harcèlement moral a fait naître de nouveaux désaccords entre salariés et employeurs.

Victime de harcèlement moral : défendez-vous !


Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au travail peut-on m'imposer un style vestimentaire ?


Votre employeur ne peut apporter de restrictions à votre liberté de vous habiller comme vous le désirez, que si cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir

Comment entamer un recours judiciaire ?


Après avoir trouvé le Conseil de prud’hommes compétent pour régler le problème qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. La conciliation est une phase obligatoire préalable au procès.

Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?


Si rien n’empêche votre employeur de vous joindre sur votre téléphone portable en dehors de votre temps de travail, rien ne vous oblige à lui répondre !

Puis-je refuser d'effectuer des heures sup. ?

NON, le refus d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur peut même être considéré comme une faute et entraîner une sanction ou un licenciement.

Démission : Droits et obligations


Rompre son contrat de travail par démission entraîne certaines conséquences. L’employeur est tenu de vous remettre certains documents et vous avez droit à certaines indemnités. L’allocation chômage ne vous est pas due en principe. Il existe toutefois des exceptions qu’il est utile de connaître avant de quitter son emploi

Le refus d’une modification du contrat de travail peut-il entraîner une démission ?

Il faut bien distinguer la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail.

Je veux démissionner, comment dois-je faire ?

La loi n’a pas soumis la démission à une procédure particulière à l’inverse du licenciement. Cependant vous pouvez prendre quelques précautions afin d’assurer le bon déroulement de la fin de votre contrat de travail. Ainsi, il est souhaitable d’informer votre employeur de votre décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge.

Comment éviter les pièges de la démission ?

La démission est un droit pour tout salarié. Il est nécessaire pour éviter les contestations de prendre certaines précautions.
Cet acte d'apparence peu contraignant, peut avoir des conséquences graves pour le salarié qui en abuserait.
Nous avons dressé un récapitulatif des règles générales non exhaustives relatives à la démission, ainsi que les failles et les pièges à éviter.

Les différents cas Les règles généralesLes failles et les pièges à éviterL’acte de démission- La démission est un droit auquel on ne peut déroger.- Je n’ai pas à motiver ma démission.- Votre absence ne pourra laisser présumer de votre volonté de démissionner- Votre employeur ne peut pas soumettre votre démission à son autorisation- Si votre employeur vous a forcé à démissionner suite à des pressions, vous pourrez demander la requalification de votre démission en licenciement

Comment rompre son CDD ?


Un CDD ne peut normalement pas être rompu avant son terme. Toutefois, il existe deux cas dans lesquels vous pouvez rompre votre CDD :

la rupture d’un commun accord et la signature d’un CDI.

Licenciement Procédures

Le licenciement est une opération soumise à des règles et à une procédure stricte. Le manquement à l'une de ces règles peut entraîner des sanctions pour l'employeur. Celui-ci peut, par exemple, être contraint de verser des indemnités au salarié. Mieux connaître la procédure et les règles du licenciement vous permet de mieux faire valoir vos droits mais aussi de mieux réagir en cas de licenciement.


Licenciement : à quelles conditions est-il légal ?

La loi a institué une procédure protectrice pour le salarié et de ce fait particulièrement contraignante pour l’employeur.

La procédure de licenciement doit débuter par une lettre de convocation du salarié à un entretien préalable. Cette lettre doit mentionner l’objet de l’entretien, la possibilité offerte pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel

Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

L’entretien préalable est la première phase de la procédure de licenciement. L’employeur doit suivre une procédure contraignante à défaut de quoi, le licenciement pourra être contesté.


Avant l’entretien préalable :

L’entretien préalable doit avant toute autre chose avoir été notifié au salarié par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter des mentions obligatoires


Les différentes sortes de licenciement :


Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute grave

Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. C'est la jurisprudence qui en a déterminé la notion. Toutefois, ce n'est pas une notion figée. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas et suivant les circonstances, les juges décident qu'il y a ou non faute grave.

Le licenciement pour faute lourde

Comme pour la cause réelle et sérieuse et la faute grave, il n'existe pas de définition légale de la faute lourde. Il convient donc de se reporter à la jurisprudence pour en déterminer les critères.

La faute lourde est celle qui entraîne les sanctions les plus dures pour le salarié, puisqu'il perd son droit au préavis, à ses indemnités de licenciement et à ses indemnités de congés payés.
Le licenciement irrégulier et /ou abusif.
Le licenciement pour motif économique

Principes et règles


Le recrutement est une opération soumise à des règles sévères qui ont pour but de protéger le candidat à l'embauche en évitant les discriminations et les atteintes à la vie privée. Découvrez quels sont vos droits et quels sont ceux de votre recruteur, lors de l'entretien d'embauche

J'ai menti sur mon CV, puis-je être licencié pour ça ?

Deux situations doivent être examinées :

Premier cas : vous avez menti sur vos compétences et vous n’êtes pas capable d’assumer l’emploi que vous avez obtenu. Vous êtes donc incompétent

L'essai professionnel doit-il être rémunéré ?
Nous allons détailler :

1/ Définition
2/ La rémunération de l’essai professionnel.
1/ Définition.
L’essai professionnel est un test de courte durée destiné à permettre à l’employeur de vérifier rapidement la réalité de vos compétences. Il ne s’agit pas d’une période d’essai car aucun contrat de travail n’a été signé.


Contrat de travail est-il obligatoire ?

A partir du moment où vous fournissez une prestation de travail et que celle-ci est rémunérée par votre employeur, on considère qu’un contrat de travail existe entre vous deux. Le problème qui se pose ici est de savoir si ce contrat de travail doit être écrit ou non. En effet, il faut distinguer en fonction du type de contrat qui vous est proposé. Schématiquement, on peut retenir d’une part le CDI, qui n’est soumis à aucune forme particulière, et les autres types de contrat, qui exigent le respect de certaines formalités.

Quelles sont les informations qui doivent être demandées par l’employeur lors de l’embauche ?

L’employeur ne peut demander au candidat que des informations concernant ses capacités professionnelles. Le candidat doit faire preuve de bonne foi dans les réponses qu’il donne à l’employeur sur ses aptitudes professionnelles.


Quels sont les droits et obligations de l’employeur en matière de méthode et de technique de recrutement ?

Le candidat à un emploi doit être expressément informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard ainsi que des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles.


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MessagePosté le: 26/10/2006 14:40:15    Sujet du message: Publicité

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