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Les Contrats de Travail au Maroc

 
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Rajaa.B
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MessagePosté le: 27/10/2006 22:44:27    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Types De Contrats Au Maroc



[justify]
1-Contrat d'adaptation
2-Contrat d'apprentissage
3-Contrat à durée déterminée CDD
4-Contrat à durée indéterminée CDI
5-Contrat initiative emploi
6-Contrat emploi jeunes




---------------------------------------------------------------------
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Dernière édition par Rajaa.B le 14/11/2006 15:41:26; édité 3 fois
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MessagePosté le: 27/10/2006 22:44:27    Sujet du message: Publicité

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Rajaa.B
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MessagePosté le: 27/10/2006 22:56:21    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Le contrat d'adaptation


Conditions

- avoir de 16 à moins de 26 ans
- être déjà qualifié
- être demandeur d'emploi
L'objectif du contrat d'adaptation est d'offrir aux jeunes une formation complémentaire à une qualification déjà acquise. Il prévoit, en alternance, une adaptation au poste de travail complétée par une formation théorique.

Définitions

- d'un contrat à durée indéterminée, dans lequel la période d'adaptation incluant la formation est comprise entre six et douze mois, - d'un contrat à durée déterminée de six à douze mois. Durée de la formation : la période de formation en alternance est de 200 heures au moins et ne peut excéder 1 an.

Employeurs concernés

Toutes les entreprises, sauf :
- l'Etat
- les établissements publics à caractère administratif - les employeurs de concierges, d'employés d'immeubles, d'employés de maison ou d'assistantes maternelles.

Le contrat est signé au moment de l'embauche et doit préciser


- l'emploi proposé, la nature des activités exercées et la rémunération correspondante
- l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche
- la nature et la durée du contrat de travail
- le nom et la qualification du tuteur

Contenu du contrat

Le contrat doit également préciser les objectifs du programme de formation et, notamment, la répartition des heures de formation et des heures de travail dans l'entreprise. Conclu à temps plein, la durée hebdomadaire de l'activité incluant le temps de formation doit correspondre à celle pratiquée dans l'entreprise. Ce contrat est établi au moyen du formulaire Cerfa n° 11037*01.

Rémunération

Pendant toute la durée du contrat, s'il est à durée déterminée et pendant la période d'adaptation, s'il est à durée indéterminée, la salarié perçoit 80 % du salaire minimum prévu pour l'emploi occupé. Le salaire ne doit pas être inférieur au montant du SMIC.
Au-delà de la période d'adaptation le salaire est égal à 100 % du minimum conventionnel. Le salarié bénéficie des prestations de la Sécurité sociale en tant que salarié. Employeurs concernés: Les employeurs pouvant recourir aux contrats d'adaptation sont toutes les entreprises, sauf l'État, les établissements publics et les employeurs d'employés de maison ou d'immeubles.

fin du contrat

A la fin du contrat ou de la période de formation, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec le tuteur et le formateur. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui sera remise au salarié


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Rajaa.B
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MessagePosté le: 27/10/2006 23:03:04    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Le contrat d'apprentissage - Apprentis


Définition

Il permet aux jeunes de 16 à moins de 26 ans d'acquérir, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique.
Ce contrat peut vous faire bénéficier de deux avantages : obtenir une expérience professionnelle rémunérée et bénéficier d'une formation sanctionnée par un diplôme.

Diplômes préparés

CAP, BEP, BT, BAC professionnel ou technologique, BTS, BTSA. Vous pouvez aussi obtenir une maîtrise,
un DESS ou un diplôme d'ingénieur.<br>
La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les niveaux de qualification préparés.
Elle est au minimum de 400 heures par an.

Contrat

Il doit être rédigé et conforme à un contrat-type. Il est signé par l'employeur, par vous-même ou par votre représentant légal (parents ou tuteur) si vous êtes mineur.
Vous avez un statut de salarié. Vous bénéficiez donc des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise.

Durée du contrat

La durée varie de un à trois ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, du type de profession et du diplôme préparé. Le contrat est résiliable unilatéralement au cours des deux premiers mois. Au-delà, il est résiliable à l'amiable ou par décision judiciaire.

Etablissement du contrat


Vous devez présenter l'autorisation de votre représentant légal si vous avez moins de 18 ans et vous devez passer la visite médicale d'embauche obligatoire.

Rémunération

Vous percevez, selon votre âge et votre ancienneté dans le contrat, une rémunération allant de 25 à 93 % du SMIC.
Toutefois, les jeunes de plus de 21 ans en 3ème année auront un salaire minimum égal au salaire conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable que le SMIC. Si votre durée de travail a été réduite à 35 heures, vous bénéficiez de la garantie de rémunération au prorata du montant minimum de votre salaire.

fin du contrat

A l'issue de votre contrat si vous souhaitez changer d'orientation professionnelle ou compléter votre formation, vous pouvez bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.


Dernière édition par Rajaa.B le 28/10/2006 23:39:23; édité 2 fois
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Rajaa.B
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MessagePosté le: 27/10/2006 23:08:56    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Le contrat à durée déterminée - CDD


Définition

Un contrat à durée déterminée peut être conclu pour exécuter toute tâche précise et non-durable. C'est-à-dire:

- remplacement d'un salarié absent temporairement (maladie, maternité, congés, service national). Dans le cas d'une suspension du contrat de travail, le CDD peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.

- emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée

- contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle du salarié engagé.

Les CDD sont interdits :

- pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté

- pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents. Toutefois, il est possible d'y recourir si le contrat n'excède pas 3 mois, ou pour commande exceptionnelle à l'exportation après avoir consulté le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

-Il est également interdit de recourir à un CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail.

Durée maximale du contrat :

- remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste: 24 mois

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise: 18 mois

- tâches occasionnelles définies et non-durables: 18 mois

- commande exceptionnelle à l'exportation: 24 mois

- travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois

- emplois saisonniers: 18 mois ou jusqu'à la fin de la saison - contrat à l'étranger: 24 mois

Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin au retour du salarié remplacé ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

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MessagePosté le: 27/10/2006 23:15:58    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Le contrat à durée indéterminée - CDI


Définition

C'est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.
L'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 ne modifie pas votre contrat de travail. Vous pouvez toutefois décider, d'un commun accord avec votre employeur, d'exprimer dans votre contrat le salaire en euros plutôt qu'en francs. Au 1er janvier 2002, tous les contrats de travail seront libellés en euros.

Mentions figurant dans le contrat :

- votre fonction
- votre qualification professionnelle
- la rémunération (salaire et primes)
- le délai de préavis
- la durée de votre période d'essai, - la clause de non-concurrence, éventuellement

Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat. Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

Suspension de contrat

Le contrat peut être suspendu :
-de votre fait (maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève) -du fait de votre employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure)
Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension.

Modification d'un élément du contrat de travail

Votre employeur peut vous proposer une modification d'un élément de votre contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. Si votre employeur envisage une telle modification de votre contrat pour un motif économique, il doit vous en informer par lettre recommandée avec AR.


Refus de modification d'un élément du contrat pour motif économique

La lettre stipule que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître votre refus. A défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification.
Si vous refusez, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas il devra vous licencier.
Vous aurez droit au préavis et à l'indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté nécessaires.


Modification de la durée de travail

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, la diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail. Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, votre licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique.


Changement des conditions de travail

Un changement des conditions de travail (par exemple: changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut vous être imposée par l'employeur. Si vous refusez, l'employeur peut vous licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave.

Votre employeur ou vous-même pouvez à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions. Si votre employeur en a l'initiative, il s'agit d'un licenciement, si c'est vous, il s'agit d'une démission.


Votre employeur doit vous remettre

- votre dernier bulletin de salaire
- votre reçu de sole de tout compte
- un certificat de travail,


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MessagePosté le: 27/10/2006 23:38:34    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc Répondre en citant

Le contrat emploi jeune


Conditions
- vous êtes âgé de 18 à moins de 26 ans, diplômé ou non et sans emploi;
- si vous avez entre 26 et moins de 30 ans,sans emploi et ne bénéficiant pas des allocations-chômage;
- si vous êtes handicapé de moins de 30 ans (reconnu par la COTOREP).
- si vous êtes titulaire d'un emploi ville, d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat emploi consolidé (CEC),
- si le droit aux allocations d'assurance chômage est accordé au titre de périodes de travail accomplies dans le cadre d'un contrat aidé.
Le passage à un contrat emploi-jeunes n'est toutefois pas automatique.


Employeurs concernés

Les employeurs pouvant conclure des contrats emplois-jeunes et recevoir une aide forfaitaire de l'Etat sont:
- les collectivités locales et leurs établissements publics, (les emplois doivent être différents de ceux traditionnellement assurés),
- les personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion d'un service public (organismes de sécurité sociale, offices HLM, hôpitaux, transports publics).
Peuvent également recruter au titre des contrats emplois-jeunes, les organismes privés à but non lucratif (associations, sociétés mutualistes, syndicats, comités d'entreprises, fondations).
Les associations de services aux personnes peuvent embaucher des emplois-jeunes uniquement pour assurer des services collectifs à domicile (portage de repas, télésécurité).

Employeurs exclus

Sont exclus du dispositif les entreprises privées et les services de l'Etat, à l'exception de la Police nationale pour le recrutement des adjoints de sécurité.

Nature du contrat

C'est un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, principalement à temps plein. Le recours au mi-temps est soumis à des conditions restrictives. Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les associations peuvent conclure des contrats à durée indéterminée.
Les employeurs publics ne peuvent conclure que des contrats à duréee déterminée (CDD) de cinq ans maximum.
La période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois. La rupture anticipée pour faute grave ou faute majeure devra intervenir avec l'accord des parties.
Au terme de chaque période annuelle (date anniversaire du début du CDD de 5 ans), le contrat pourra être rompu soit par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et s'il respecte la procédure de rupture, soit par le salarié, s'il respecte un préavis de deux semaines.

Rupture anticipée

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, suspendre son contrat pour effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi.
En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur (même en cas de faute grave ou lourde), le salarié pourra prétendre à une indemnité calculée comme l'indemnité de précarité.

Indemnité de rupture anticipée

Elle est de 6% de la rémunération perçue au titre des salaires au cours des dix-huit derniers mois.
A l'issue du contrat de cinq ans, aucune indemnité de fin de contrat ne sera attribuée.

Rémunération

Ce contrat donne lieu à une convention conclue entre l'Etat et l'employeur. Le contrat peut être assorti d'une période d'essai.
La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du jeune et du niveau de responsabilités confiées.
La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise ou au SMIC.

Formation

Vous pouvez bénéficier d'une formation facultative de 200 à 400 heures. Le tutorat est facultatif et concerne seulement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis deux ans. L'employeur peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Conditions de travail

Le salarié bénéficie de la durée du travail, correspondant à un temps plein, appliquée dans l'entreprise. S'agissant d'un contrat de droit privé, le salarié doit bénéficier de la formation professionnelle continue. D'autre part, la qualification, la formation et le tutorat doivent être vivement encouragés par les employeurs.


Dernière édition par Rajaa.B le 31/10/2006 16:59:23; édité 1 fois
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MessagePosté le: 05/12/2016 00:23:07    Sujet du message: Les Contrats de Travail au Maroc

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